Sous-traitance : Les conditions d'exemption des droits de douanes des composants importés fixés par un arrêté

Sabri.L

23-05-2018
Sous-traitance : Les conditions d'exemption des droits de douanes des composants importés fixés par un arrêté

Les modalités et conditions d'exemption concernant les composants et matières premières importés ou acquis localement par les sous-traitants, agréés par les producteurs, ont été définies par un arrêté interministériel publié au journal officiel n°25.

Les composants et matières premières en question seront exonérés pour une période de cinq ans des droits de douane et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). A condition que ces sous-traitants doivent être agréés par un producteur donneur d'ordres, activant dans le domaine des industries mécaniques, électroniques et électriques, afin de pouvoir bénéficier de ces exemptions.

Parmi ces conditions, les composantes et les matières premières destinées aux opérations de production, doivent subir une transformation industrielle. Dans ce sens, le bénéficiaire de ses exemptions doit disposer des installations, des équipements, des outillages nécessaires à l'exécution des opérations de sous-traitance prévus dans le contrat de sous-traitance conclu avec l’opérateur. Ainsi, les produits issus de l'opération de production à partir des composants et matières premières objet de l'exemption doivent être destinés exclusivement au donneur d'ordres.

Par ailleurs, les bénéficiaires doivent adresser, au ministère chargé de l'industrie, des rapports semestriels sur l'activité de sous-traitance. Aussi, le donneur d'ordres et le sous-traitant agréé doivent informer le ministère chargé de l'industrie, en cas de rupture de la relation contractuelle. Le cas échéant, l'autorité compétente procède à l'annulation de la décision d'exemption, dans les mêmes formes que celles de son attribution.