PLFC 2018: Suppression de l'exemption de la TVA relative à la promotion de l'investissement pour les véhicules produits localement

Par la rédaction

09-06-2018
PLFC 2018: Suppression de l'exemption de la TVA relative à la promotion de l'investissement pour les véhicules produits localement

Le projet de loi de finances complémentaire (PLFC) 2018 prévoit la suppression de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions de l'article 61 de la loi de finances complémentaire 2009 et l'article 18-2 de la loi 16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement, et ce pour la commercialisation des véhicules produits localement.

Dans l'article 6, les exemptions de la TVA cessent d'être en vigueur à compter de la date de la promulgation de la PLFC 2018.

Cette exemption vise à rendre le véhicule produit en Algérie plus compétitif en termes de prix par rapport aux véhicules importés.

Cependant, cette mesure, sans effet, ne doit plus existé, puisque les importations des véhicules sont soumises au système des licences qui n'ont pas été accordées dernièrement, tandis que la production nationale des véhicules couvrent actuellement la quasi-totalité de la demande nationale. 

A rappeler également que cette exemption a été accordée, au titre de la  commercialisation du produit et ne représentant en aucun cas un avantage, à l'investisseur en question à la date fixée par cet article. La suppression de l'exemption n'annule pas les avantages accordés à l'investisseur.  

Cette mesure n'affectera pas les avantages accordés directement aux investisseurs car cette exonération concerne uniquement le produit.

Selon l'article 6 du PLFC 2018, les autres avantages supplémentaires fixés dans l'article 18 sus-indiqué demeure en vigueur y compris la taxe sur les transactions des nouveaux véhicules. (APS)