Le décret exécutif, fixant l’organisation de contrôle de conformité des véhicules, fixe l’année de première mise en circulation d’un véhicule neuf à l’année de son dédouanement, pour les véhicules importés pour propre compte, sans pour autant dépasser une (1) année de la date de fabrication.
Cette année correspond par ailleurs à l’année de l’établissement de la facture de vente, pour les véhicules importés par les concessionnaires agréés en Algérie et à l’année de l’établissement de la facture de vente, délivrée par le constructeur/monteur ou son représentant accrédité, pour les véhicules fabriqués ou montés en Algérie.
Selon le décret, l’importation de véhicules en lots et la fabrication de véhicules localement, sont soumises à l’approbation préalable, par l’administration des mines, du dossier technique du prototype ou d’un modèle-type de véhicules à importer ou à fabriquer localement.
Le prototype ou le modèle-type de véhicule doit subir, en usine de fabrication, les essais requis de sécurité et d’efficacité. Les essais sont exécutés en présence de l’expert des mines ou d’un organisme compétent habilité par le ministre chargé des mines.
Les experts des mines procèdent, avant dédouanement pour les véhicules importés en lots et avant la sortie en usine pour les véhicules fabriqués ou montés localement, au contrôle de conformité d’un échantillon représentatif pour une proportion d’au moins, cinq pour cent (5%) du nombre total des véhicules importés ou fabriqués localement.
Si les véhicules sont conformes, il est délivré à leur titulaire l’attestation de conformité d’échantillons selon le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret, pour accomplir les procédures douanières aux fins de l’obtention des cartes d’immatriculation auprès des services concernés.
Par ailleurs, Il est institué, auprès de l’administration des mines, un fichier national sur les prototypes et les modèles-types de véhicules ayant fait l’objet d’un contrôle de conformité, sous forme d’une base de données.
Cette base de données peut être élargie pour inclure des données et informations se rapportant aux activités de contrôle et expertise de conformité de véhicules.
Quant à l’aménagement d’un véhicule, il doit être effectué par un carrossier, personne physique ou morale, de droit algérien, agréé par le ministre chargé des mines.
Tout aménagement notable d’un véhicule remettant en cause son état ou ses composants initiaux,nécessite un nouveau contrôle de conformité auprès de l’expert des mines.
Les experts agréés et les carrossiers agréés sont tenus de transmettre, semestriellement, à l’administration des mines, un rapport détaillé sur leurs activités en joignant des copies des rapports d’expertise et des certificats de conformité du carrossage établis à l’issue, selon le cas, des expertises de conformité ou des aménagements effectués sur les véhicules.
Le véhicule ayant subi un changement de la motorisation d’origine, en passant d’un moteur à essence à un moteur diesel, ne peut être accepté pour contrôle de conformité, selon le décret.(APS)
