Montage automobile : les conditions et modalités fixées par un nouveau décret

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Le gouvernement algérien vient de publier sur le dernier numéro du Journal officiel (N49), le décret exécutif 20-226 ainsi que le cahier des charges fixant les modalités concernant l’activité de montage de véhicules en Algérie.

Le Premier ministre algérien, Abdelaziz Djerad a signé un nouveau décret exécutif datant du 19 aout 2020. Ce dernier ainsi que le cahier des charges joint en annexe apportent des éclaircissements concernant l’activité de construction de véhicules en Algérie. Désormais l’investisseur voulant exercer l’activité de montage de véhicules automobiles doit obtenir une autorisation provisoire délivrée par le ministre chargé de l’industrie.

Pour obtenir cette autorisation il faudrait déposer le dossier requis comprenant selon le décret, la demande d’obtention de l’autorisation provisoire, le cahier de charges daté, signé et paraphé par la personne dûment habilitée, la fiche d’engagement jointe au décret, une copie des statuts de la société, ainsi qu’une étude technico-économique du projet détaillant les aspects techniques, financiers et commerciaux avec des prévisions chiffrées sur trois ans d’exercice.

Le décret signé par le Premier ministre stipule également que l’investisseur doit créer un comité technique auprès du ministre chargé de l’industrie. Ce dernier sera chargé d’emmètre un avis conforme sur les demandes des investisseurs relatives à l’autorisation provisoire, l’agrément définitif, ainsi qu’un avis conforme en cas de non respect des engagements pris par les investisseurs au titre du cahier de charges.

L’autorisation provisoire dispose d’une durée de validité ne pouvant excéder les 36 mois à compter de sa date de délivrant mais elle peut être prorogée d’une période de 12 mois sur demande de l’investisseur avec des documents justificatifs. L’investisseur doit par la suite obtenir l’agrément définitif, dont la délivrance est assujettie à des visites préalables, sur site, pour s’assurer du respect des engagements souscrits par l’investisseur au titre du cahier de charges.