Le gouvernement a publié un arrêté interministériel fixant les modalités de régularisation définitive des véhicules importés par des ressortissants étrangers sous le régime de l’admission temporaire auprès des services des douanes. Cette mesure, prise à titre exceptionnel et pour des considérations humanitaires, concerne les véhicules immatriculés et cédés sans que l’ensemble des procédures administratives n’ait été finalisé.
Le dispositif s’applique aux véhicules ayant déjà bénéficié d’une régularisation provisoire après leur saisie par les autorités compétentes, ainsi qu’aux véhicules entrés sur le territoire national avant le 3 juin 2021 et n’ayant pas fait l’objet d’une saisie.
En revanche, les véhicules faisant l’objet d’une décision judiciaire définitive de confiscation ou ayant déjà été concernés par une transaction définitive sont exclus de cette mesure.
L’arrêté prévoit la création d’un « titre de circulation définitif », délivré par les services des douanes. Ce document remplace le certificat modèle 846 et permet aux propriétaires d’accomplir les formalités administratives nécessaires, notamment l’immatriculation du véhicule.
Pour bénéficier de cette régularisation, les propriétaires devront effectuer plusieurs démarches auprès des services des douanes, des mines et des services chargés de l’immatriculation. Ils devront notamment s’acquitter d’un montant forfaitaire équivalant à 5 % de la valeur du véhicule, fixé par les services des douanes, couvrant les droits, taxes et autres frais liés à l’importation et à la régularisation.
L’arrêté prévoit également que les propriétaires de véhicules saisis puis vendus aux enchères avant le prononcé d’un jugement définitif pourront récupérer le produit de la vente, après déduction du prélèvement forfaitaire de 5 %.
Enfin, le ministère de l’Intérieur sera chargé d’informer les propriétaires concernés afin qu’ils puissent engager les démarches nécessaires à la régularisation définitive de leur véhicule, conformément aux dispositions du nouvel arrêté.
