Le ministère du commerce à publier aujourd'hui l'arrêté fixant les cahiers des charges relatif aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs. Ce dernier signé par le ministre de l'industrie, M.Abdesslam BOUCHOUAREB le 23 mars dernier indique que ''les commandes de véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant la date de signature de cet arrêté ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 23 relatif aux nouveaux équipements de sécurité exigés par le Cahier des charges''.
Voici le texte intégral du communiqué du ministère de l’industrie et des mines.
Le Ministre de l’Industrie et des Mines, Monsieur Abdesselam BOUCHOUAREB, a signé le lundi 23 mars 2015 l’arrêté ministériel fixant les cahiers des charges relatifs aux conditions et modalités d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules neufs.
Venu en application des dispositions du décret exécutif n°15-58 du 8 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaires de véhicules neufs, notamment l’article 5, le nouvel arrêté définit les cahiers des charges à respecter pour la délivrance des agréments d’exercice des activités de concessionnaires de véhicules automobiles, remorques, semi-remorques et engins roulants neufs.
A cet effet, les véhicules particuliers, les camionnettes, les camions et tracteurs routiers, les remorques et semi-remorques, les autocars, les autobus, les engins roulants et les motocycles doivent répondre aux normes de sécurité prévues par les nouveaux cahiers des charges ci-dessous détaillées.
Le ministère de l’Industrie et des Mines souligne également que les commandes de véhicules automobiles neufs passées et ayant fait l’objet d’une domiciliation bancaire avant la date de signature de cet arrêté ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 23 relatif aux nouveaux équipements de sécurité exigés par le Cahier des charges.
Cependant, les véhicules automobiles neufs concernés par cette mesure doivent être introduits sur le territoire national au plus tard six mois après la publication de l’arrêté.
La refonte du dispositif régissant l’activité des concessionnaires automobiles neufs fait suite aux insuffisances relevées sur le terrain et à la nécessité de rechercher des retombées industrielles pour un marché en expansion et par référence aux pratiques internationales en vigueur dans l’industrie automobile.
Le décret relatif à l’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules neufs, examiné et adopté par le Gouvernement lors de son conseil du 26 novembre 2014 et publié le 08 février 2015, est la déclinaison des principes fixés dans le cadre réglementaire régissant cette activité.
Outre les aspects sécurité, les nouvelles exigences viennent renforcer les droits du consommateur ; instaurer des dispositifs conformes aux normes de sécurité pour les usagers de la route et une régulation du marché à travers une plus grande transparence dans l’intérêt des consommateurs et de l’économie.
Les droits des consommateurs sont réitérés et renforcés en introduisant des pénalités en cas de manquement des concessionnaires à leurs obligations légales et contractuelles tout en responsabilisant le concessionnaire des actes des distributeurs et revendeurs de son réseau.
1/ Véhicule particulier :
Les véhicules destinés au transport de personnes comportant au plus neuf (9) places assises, y compris celle du conducteur dont le poids est inférieur à 3500 kg :
– Système anti blocage des roues ABS ;
– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;
– Dispositif limiteur de vitesse et / ou régulateur de vitesse ;
– Deux (02) Airbags frontaux (conducteur et passager) plus deux (02) Airbags latéraux ;
– Ceintures de sécurité pour tous les passagers et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables concernant les essais de choc ;
– Appuie – têtes pour les sièges avant et arrière ;
– Système de retenue de siège pour enfant (ISOFIX) ;
– Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise et de la lunette arrière ;
– Système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité conducteur et passager avant.
Ces véhicules doivent être conçus de sorte à assurer la protection des piétons et des autres usagers de la route vulnérables en cas de choc frontal.
2/ Camionnette :
Les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3500 kg :
– Système anti blocage des roues ABS ;
– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;
– Dispositif limiteur de vitesse et / ou régulateur de vitesse ;
– Deux (02) Airbags frontaux (conducteur et passager) ;
– Ceintures de sécurité et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables des essais de choc ;
– Appuie – têtes pour tous les passagers ;
– Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise ;
– Système de rappel de bouclage des ceintures de sécurité ;
– Cloison de séparation normalisée entre l’habitacle et la zone de chargement pour les camionnettes de type fourgon.
3/ Camion et tracteur routier :
Les véhicules destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg :
– Système de freins à l’avant et à l’arrière avec un système anti blocage des roues ABS ;
– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;
– Ralentisseur hydraulique ou sur soupapes d’échappement pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égale à 19 tonnes ;
– Dispositif limiteur de vitesse et / ou régulateur de vitesse ;
– Système de bridage de la vitesse maximale prévue par la réglementation régissant la circulation routière ;
– Ceintures de sécurité et de points d’ancrage conformes aux dispositions réglementaires et répondant aux normes applicables des essais de choc ;
– Dispositifs de protection anti encastrement pour les camions à l’avant et à l’arrière ;
– Dispositifs avant de protection anti encastrement pour les tracteurs routiers ;
– Protection latérale ;
– Chrono – tachygraphe ;
– Appuie – têtes sur tous les sièges ;
– Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise ;
– Système de rappel de bouclage de la ceinture de sécurité ;
– Garde – boue.
4/ Remorque et Semi – remorque :
– Système anti blocage des roues ABS ;
– Dispositifs arrière de protection anti encastrement ;
– Protection latérale ;
– Contrôle électronique de stabilité ;
– Garde – boue.
Pour les véhicules de transport de matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 3500 kg doivent être conformes à la réglementation en vigueur ou à défaut aux normes reconnues à l’échelle mondiale sans qu’elles ne soient en deçà de celles applicables dans le pays d’origine du constructeur.
5/ Autocar :
Les véhicules de transport de personne plus de neuf (09) places y compris celle du conducteur destinés au transport inter – urbain :
– Système anti blocage des roues ABS ;
– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;
– Dispositif limiteur de vitesse ou système de bridage de la vitesse à 100 Km/h ;
– Chrono – tachygraphe ;
– Système anti – retournement ;
– Ceintures de sécurité et système de rappel de bouclage pour toutes les places assises ;
– Appuie – têtes sur tous les sièges ;
– Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise.
6/ Autobus :
Les véhicules de transport de personne plus de neuf (09) places y compris celle du conducteur destinés au transport urbain :
– Système anti blocage des roues ABS ;
– Contrôle électronique de stabilité (ESC, ESP) ;
– Système de bridage de la vitesse à 80 Km/h ;
– Chrono – tachygraphe ;
– Ceintures de sécurité pour le conducteur avec le système de rappel de bouclage ;
– Appuie – têtes pour le siège du conducteur ;
– Dispositifs de dégivrage et de désembuage du pare – brise.
7/ Les motocycles :
– Casques de protection homologués ;
– Système anti blocage des roues ABS pour les motocycles des catégories B et C ;
– Béquilles latérales ou centrales ;
– Dispositif contre l’émission des bruits (silencieux).
